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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
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