Code général des impôts

Version en vigueur au 21 mai 2022

  • Article 926 (abrogé)

    Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.

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