Code général des impôts

Version en vigueur au 21 mai 2022

  • Article 943 (abrogé)

    Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre perçu par application des articles 928 et 934.

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