Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 janvier 2022
  • Article 135 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 01 janvier 2022

    L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant de l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre 1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que ceux de l'emprunt regroupé.

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