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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
Article 146 (abrogé)
Modifié par Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003
Abrogé par Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 93 (V)1. (Abrogé)
2. (abrogé)
3. (abrogé)
VersionsInformations pratiques