Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 94-126 1994-02-11 [*loi Madelin*] art. 4 II JORF 13 février 1994
Création Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 32 (V)Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
VersionsCréation Loi 94-126 1994-02-11 [*loi Madelin*] art. 4 II JORF 13 février 1994
Création Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 32 (V)Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et l'administration est soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi.
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Titre V : Dispositions communes (Articles L284 à L286)