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Transféré par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
Création Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 juillet 1984En cas d'assignation prévue par l'article L. 266, deuxième alinéa, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
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