Version en vigueur du 07 mai 2022 au 03 juin 2023
L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 706-160 du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au II de l'article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 92-II de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l'article 706-160 du code de procédure pénale.
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11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Article L166 FA)