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Les dispositions réglementaires du chapitre II de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2.
Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.
VersionsLiens relatifsArticle R252-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 142
Création Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3Les articles R. 212-34 à R. 212-54 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes.VersionsLiens relatifs