Section 1 : Règles générales de procédure (Article R254-1) - Légifrance

Code des juridictions financières

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Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01 juillet 2022

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Code des juridictions financières
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D330-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R250-1 à R254-3)
      Article R250-1
      Chapitre IV : Procédure (Articles R254-1 à R254-3)
      Section 1 : Règles générales de procédure (Article R254-1)
      Article R254-1

Article R254-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 156
Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

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