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Article L1775-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Création Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 VI 2° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003Les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
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