Article L2551-1 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2022
Abrogé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996Pour les communes situées en Corse, le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pris en considération à l'article L. 2334-6 pour le calcul de l'effort fiscal est, en outre, majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
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CHAPITRE UNIQUE