Article L3233-1 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 09 août 2015
Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 94
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences.
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CHAPITRE III : Dispositions diverses