Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent aux départements.
VersionsLiens relatifs
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.