Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 161 () JORF 31 décembre 2006Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le produit de la taxe foncière mentionné au 2° de l'article L. 3413-1 est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
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Modifié par Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 - art. 40 (V)Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impots.
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CHAPITRE UNIQUE (Articles L3431-1 à L3431-2)