Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune.
Ces impôts peuvent être :
1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 ;
2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.
Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 24 février 1996
Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse.
VersionsLiens relatifsArticle L2543-6 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996Les communes dans lesquelles s'appliquent les dispositions des lois locales du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg et du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.
VersionsLiens relatifsArticle L2543-7 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent le montant de la contribution aux dépenses d'équipements publics prévue au 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.
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Section 4 : Recettes (Articles L2543-4 à L2543-5)