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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2.
VersionsLiens relatifsLa région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :
1° (Abrogé) ;
2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.
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