CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité (Article L3523-1)
Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.