Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
VersionsInformations pratiquesLa grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
VersionsInformations pratiques
Section 2 : De la grâce (Articles 133-7 à 133-8)