Version en vigueur depuis le 01 février 2004
Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
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Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Article L225-4)