Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.
VersionsLiens relatifsLe jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Versions
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme (Articles L778-1 à L778-2)