Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ;
Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;
Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse ;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 24 février 2010
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
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Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel (Articles R221-7 à R221-8)