Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel (Articles R431-11 à R431-13)

Code de justice administrative

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Article R431-11
Création Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 1
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article R431-12
Création Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 1
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
Article R431-13
Création Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 1
Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.