Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur depuis le 03 octobre 2015
Les dispositions de l'article R. 122-12 du présent code sont applicables.
VersionsLiens relatifs
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.