Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
VersionsLiens relatifs
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
VersionsLiens relatifs
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
VersionsLiens relatifs
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
VersionsLiens relatifs
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4144-1.
VersionsLiens relatifs
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L4331-1 à L4371-1)