Code de la défense

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« TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF (Articles L3411-1 à L3419-3) »
Code de la défense

Version en vigueur au 05 juillet 2022

    • Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l'éducation.

    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    • Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    • L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.

      Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.

      L'établissement public d'insertion de la défense :

      1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire ;

      2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ;

      3° Peut développer des actions de coopération nationale ou internationale avec des collectivités publiques, des entreprises, des organismes publics ou privés de formation ou intéressés à ce type d'action, notamment par voie de convention ou de prise de participation.

    • Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par :

      1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;

      2° Les dons et legs ;

      3° Des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;

      4° Les produits des activités de l'établissement ;

      5° Les produits des contrats et conventions ;

      6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;

      7° Les produits des aliénations ;

      8° Le produit des emprunts ;

      9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.

    • I.-L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux dispositions du 5° de l'article 206 du code général des impôts.

      II.-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers.

      III.-Les immeubles dont l'établissement public d'insertion de la défense est propriétaire sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

      IV.-L'établissement public d'insertion de la défense est exonéré de la taxe d'habitation.

    • L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 5134-24 du même code.

    • Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    • Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    • Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

      • Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense.

        L'activité du foyer d'entraide de la légion étrangère s'exerce au profit des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles.

      • Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes :

        1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ;

        2° L'accueil des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ;

        3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ;

        4° La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ;

        5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire, notamment par la réalisation et la vente de publications et d'objets de communication ;

        6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la légion étrangère ;

        7° L'octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger.

      • Le foyer d'entraide de la légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par le général commandant la légion étrangère.

        Il comprend, en outre :

        1° Des représentants de l'Etat, dont des représentants de la légion étrangère ;

        2° Des représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement ;

        3° Des membres nommés en raison de leur compétence.

      • Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :

        1° Les subventions et prestations en nature que le foyer d'entraide de la légion étrangère peut recevoir de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;

        2° Les revenus des biens meubles et immeubles propriété de l'établissement ;

        3° Les dons et legs ;

        4° Le produit du placement de ses fonds ;

        5° Le produit des aliénations ;

        6° Les recettes provenant de l'exercice de ses activités.

        En outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières des cercles et des foyers.

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