Article L5331-2 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
" représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
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Chapitre unique (Article L5331-1)