Code de la défense

Version en vigueur au 30 mars 2007

  • Article L2339-12

    Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 mai 2012

    En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.

    Les délits prévus et réprimés par le présent titre sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.

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