Article R2421-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 9Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
5° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;
6° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
7° (Supprimé)
8° (Supprimé)
9° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
Versions
Article R2431-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 9Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.Versions
Article R*2441-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 3Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Supprimé
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.
VersionsLiens relatifsArticle R2441-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 - art. 9Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. 2141-1Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 2151-1 à R. 2151-7
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
R. 2171-1 à R. 2171-4
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
Au livre II
R. 2211-1, R. 2211-3
R. 2211-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
R. 2232-2
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 2232-3 à R. 2234-29
R. 2234-30
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
R. 2234-31 à R. 2234-52
R. 2234-53
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R 2234-54, R. 2234-55
R. 2234-56
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-57, R. 2234-58
R. 2234-59, R. 2234-60
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-61 à R. 2234-80
R. 2234-81
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-82, R. 2234-83
R. 2234-84
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
R. 2234-103
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 2236-1 à R. 2236-2R. 2236-3 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
Au livre III
R. 2311-1 à R. 2311-8
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
R. 2311-9
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010R. 2311-9-1
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 R. 2311-10 à R. 2311-11
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 R. 2312-1, R. 2312-2
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2313-1
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011
R. 2321-1
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015R. 2321-1-1 à R. 2321-2
Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 R. 2321-3 à R. 2321-5
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
R. 2322-1R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12 Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018
R. 2331-1 à R. 2331-3 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-1, R. 2332-4Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-7 à R. 2332-9 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-11, R. 2332-12 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-13 à R. 2332-15 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-16 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-18
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 2332-19, R. 2332-20Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-21 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-22 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-23 à R. 2332-25 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-1 et R. 2335-2 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2335-3 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-4, R. 2335-5 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-6
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 2335-7 et R. 2335-8 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2335-9Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2335-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-11 à R. 2335-13
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-14
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-15
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016R. 2335-16
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-18 à R. 2335-20 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-33 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-34 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-35, R. 2335-36
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-37
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-38
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-38-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2335-38-2 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2336-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2337-1 à R. 2337-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2338-2 à R. 2338-4 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2339-1Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2339-3
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018R. 2339-4 Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2339-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2342-3
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-4
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-5
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012R. 2342-6 à R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-13 et R. 2342-14 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-15
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 R. 2342-16 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2342-17 et R. 2342-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-19Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2342-20
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
R. 2342-21
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020R. 2342-22 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-23
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-24
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-25
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-26
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-27
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-28
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-29 et R. 2342-30 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2342-31 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-32 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-33
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-34
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-35
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-113 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-114 à R. 2342-117 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-118 et R. 2342-119 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-120 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2343-1 à R. 2343-3
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2343-4 à R. 2343-8
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2344-1
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2352-1
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-2
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012
R. 2352-3
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
R. 2352-4
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-5 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-12
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2352-13 à R. 2352-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-19
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-20, R. 2352-21
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-22
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2352-23 à R. 2352-25
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-26Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-27
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-28 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-29 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-30 et R. 2352-31 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-32
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009
R. 2352-33
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-34
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-35
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-36 et R. 2352-37 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-38 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2352-39Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-40
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-41 et R. 2352-42 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-43 et R. 2352-44 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-45Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-46Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-47
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 2352-64
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015
R. 2352-73 à R. 2352-88
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-89, R. 2352-90
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-91
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-92, R. 2352-93
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-94 à R. 2352-95
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-96 et R. 2352-97
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020R. 2352-98 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-99 à R. 2352-101 Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019
R. 2352-102 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-103
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-104 à R. 2352-108
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-109
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-110
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2352-111, R. 2352-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-113
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-114 à R. 2352-116
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-117
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-118, R. 2352-119
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-120
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-121
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-122
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2352-123 à R. 2353-1
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2353-2
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009
R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2363-5 Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018
R. 2363-6 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2363-7
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017VersionsLiens relatifsArticle D2441-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 15Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre II
D. 2234-97
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
D. 2234-98 à D. 2234-100
Au livre IIID. 2332-2 et D. 2332-3 Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 D. 2338-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
D. 2342-1 et D. 2342-2
D. 2342-37
D. 2342-38
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-39
D. 2342-40
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-41 à D. 2342-58
D. 2342-59 et D. 2342-61
D. 2342-62 à D. 2342-65
D. 2342-66 à D. 2342-68
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-69
D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-70 à D. 2342-72
D. 2342-73
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-74 à D. 2342-81
D. 2342-82
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-83 à D. 2342-95
D. 2342-96
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 2342-97 et D. 2342-98
D. 2342-99 et D. 2342-100
Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013
D. 2342-101 à D. 2342-106
D. 2342-111
D. 2342-121
D. 2344-2
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015
D. 2352-7D. 2362-2 Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018 D. 2362-3 à D. 2362-4-1 Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 VersionsLiens relatifsArticle D*2441-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.VersionsLiens relatifsArticle R2441-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 9Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
6° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
6° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ”8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
11° (Supprimé)
12° (Supprimé)
13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
VersionsLiens relatifs
Article R*2451-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 3Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Supprimé
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.
VersionsLiens relatifsArticle R2451-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 - art. 9Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. 2112-1R. 2141-1
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 2151-1 à R. 2151-7
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
R. 2171-1 à R. 2171-4
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
Au livre II
R. 2211-1, R. 2211-3
R. 2211-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
R. 2232-2
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 2232-3 à R. 2234-29
R. 2234-30
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
R. 2234-31 à R. 2234-52
R. 2234-53
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R 2234-54, R. 2234-55
R. 2234-56
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-57, R. 2234-58
R. 2234-59, R. 2234-60
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-61 à R. 2234-80
R. 2234-81
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-82, R. 2234-83
R. 2234-84
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
R. 2234-103
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 2236-1 à R. 2236-2R. 2236-3
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
Au livre III
R. 2311-1 à R. 2311-8
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
R. 2311-9
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010R. 2311-9-1 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2311-10 à R. 2311-11 Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
R. 2312-1, R. 2312-2 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2313-1
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011
R. 2313-4
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014
R. 2321-1
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015R. 2321-1-1 à R. 2321-2
Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 R. 2321-3 à R. 2321-5
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
R. 2322-1R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 R. 2331-1 à R. 2331-3
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-1, R. 2332-4
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2332-6
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-7 à R. 2332-9
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-10
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2332-11, R. 2332-12
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-13 à R. 2332-15
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2332-16
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-17
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-18
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 2332-19, R. 2332-20Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-21
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-22
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-23 à R. 2332-25
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2335-1et R. 2335-2
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2335-3
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2335-4, R. 2335-5
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-6
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 2335-7 et R. 2335-8Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2335-9Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2335-10
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-11 à R. 2335-13
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-14
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-15
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
R. 2335-16
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-17
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2335-18 à R. 2335-20
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-33
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-34Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-35, R. 2335-36
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-37
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-38
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-38-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2335-38-2
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2336-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2337-1 à R. 2337-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2338-2 à R. 2338-4
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2339-1
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2339-3
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018R. 2339-4
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 R. 2339-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2342-3
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-4
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-5
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012R. 2342-6 à R. 2342-12
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-13 et R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-15
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 R. 2342-16 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2342-17 et R. 2342-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-19
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2342-20
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
R. 2342-21Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-22
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-23
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-24
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-25
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-26
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-27
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-28
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-29 et R. 2342-30
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2342-31 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-32
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-33
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-34
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-35
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-113 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-114 à R. 2342-117
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-118 et R. 2342-119 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-120
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2343-1 à R. 2343-3
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2343-4 à R. 2343-8
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2344-1
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2363-5 Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018
R. 2363-6 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2363-7
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017VersionsLiens relatifsArticle D2451-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 15Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre II
D. 2234-97
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
D. 2234-98 à D. 2234-100
Au livre IIID. 2332-2 et D. 2332-3 Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 D. 2338-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
D. 2342-1 et D. 2342-2
D. 2342-37
D. 2342-38
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-39
D. 2342-40
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-41 à D. 2342-58
D. 2342-59 et D. 2342-61
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-62 à D. 2342-65
D. 2342-66 à D. 2342-68
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-69
D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-70 à D. 2342-72
D. 2342-73
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-74 à D. 2342-81
D. 2342-82
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-83 à D. 2342-95
D. 2342-96
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 2342-97 et D. 2342-98
D. 2342-99 et D. 2342-100
Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013
D. 2342-101 à D. 2342-106
D. 2342-111
D. 2342-121
D. 2344-2
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015
D. 2362-2Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018 D. 2362-3 à D. 2362-4-1 Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 VersionsLiens relatifsArticle D*2451-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.VersionsLiens relatifsArticle R2451-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 28Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Polynésie française " ;
3° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. ” ;
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “ conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé ” sont remplacés par les mots : “ conformément aux dispositions applicables localement ” ;
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
“ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
“ 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
“ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
“ b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
“ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
“ b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française ;
11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ;
12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
13° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
14° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
VersionsLiens relatifs
Article R*2461-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 3Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Supprimé
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.
VersionsLiens relatifsArticle R2461-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 - art. 9Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. 2112-1R. 2141-1
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 2151-1 à R. 2151-7
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
R. 2171-1 à R. 2171-4
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
Au livre II
R. 2211-1, R. 2211-3
R. 2211-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
R. 2232-2
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 2232-3 à R. 2234-29
R. 2234-30
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
R. 2234-31 à R. 2234-52
R. 2234-53
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R 2234-54, R. 2234-55
R. 2234-56
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-57, R. 2234-58
R. 2234-59, R. 2234-60
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-61 à R. 2234-80
R. 2234-81
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-82, R. 2234-83
R. 2234-84
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
R. 2234-103
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 2236-1 à R. 2236-2R. 2236-3 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
Au livre III
R. 2311-1 à R. 2311-8
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
R. 2311-9
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010R. 2311-9-1 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2311-10 à R. 2311-11 Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
R. 2312-1, R. 2312-2 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2321-1
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015R. 2321-1-1 à R. 2321-2
Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 R. 2321-3 à R. 2321-5
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
R. 2322-1R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 R. 2331-1 à R. 2331-3 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-1, R. 2332-4Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-7 à R. 2332-9 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-11, R. 2332-12 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-13 à R. 2332-15 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-16 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-18
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 2332-19, R. 2332-20Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-21 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-22 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-23 à R. 2332-25 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-1 et R. 2335-2Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2335-3 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-4, R. 2335-5 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-6
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 2335-7 et R. 2335-8Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2335-9Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2335-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-11 à R. 2335-13
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-14
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-15
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
R. 2335-16
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-18 à R. 2335-20 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-33 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-34 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-35, R. 2335-36
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-37
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-38
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-38-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2335-38-2 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2336-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2337-1 à R. 2337-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2338-2 à R. 2338-4 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2339-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2339-3
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018R. 2339-4 Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2339-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2342-3
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-4
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-5
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012R. 2342-6 à R. 2342-12
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-13 et R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-15
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 R. 2342-16 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2342-17 et R. 2342-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-19
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2342-20
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012R. 2342-21
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-22
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-23
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-24
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-25
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-26
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-27
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-28
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-29 et R. 2342-30
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2342-31 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-32 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-33
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-34
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-35
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-113
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-114 à R. 2342-117
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-118 et R. 2342-119
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-120
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2343-1 à R. 2343-3
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2343-4 à R. 2343-8
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2344-1
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2352-1
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-2
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012
R. 2352-3
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
R. 2352-4
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-5
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-12
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2352-13 à R. 2352-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-19
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-20, R. 2352-21
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-22
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2352-23 à R. 2352-25
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-26
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020R. 2352-27
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-28
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-29
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-30 et R. 2352-31
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-32
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009R. 2352-33
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-34
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-35
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-36 et R. 2352-37
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-38
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2352-39
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-40
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-41 et R. 2352-42
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-43 et R. 2352-44
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-45
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-46
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-47
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 2352-64
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015
R. 2352-73 à R. 2352-88
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009
R. 2352-89, R. 2352-90
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-91
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-92, R. 2352-93
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-94 à R. 2352-95
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-96 et R. 2352-97 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2352-98 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-99 à R. 2352-101 Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019
R. 2352-102 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-103
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-104 à R. 2352-108
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-109
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-110
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2352-111, R. 2352-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-113
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-114 à R. 2352-116
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-117
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-118, R. 2352-119
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-120
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-121
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-122
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2352-123 à R. 2353-1
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2353-2
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2363-5 Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018
R. 2363-6 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2363-7
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017VersionsLiens relatifsArticle R2461-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.Pour l'application de l'article R. 2112-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
VersionsLiens relatifsArticle D2461-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 15Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre II
D. 2234-97
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
D. 2234-98 à D. 2234-100
Au livre IIID. 2332-2 et D. 2332-3 Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 D. 2338-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
D. 2342-1 et D. 2342-2
D. 2342-37
D. 2342-38
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-40
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-41 à D. 2342-58
D. 2342-59 et D. 2342-61
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-62 à D. 2342-65
D. 2342-66 à D. 2342-68
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-69
D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-70 à D. 2342-72
D. 2342-73
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-74 à D. 2342-81
D. 2342-82
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-83 à D. 2342-95
D. 2342-96
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 2342-97 et D. 2342-98
D. 2342-99 et D. 2342-100
Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013
D. 2342-101 à D. 2342-106
D. 2342-111
D. 2342-121
D. 2344-2
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015
D. 2352-7D. 2362-2 Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018 D. 2362-3 à D. 2362-4-1 Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 VersionsLiens relatifsArticle D*2461-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.VersionsLiens relatifsArticle R2461-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 28Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".
3° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “ conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé ” sont remplacés par les mots : “ conformément aux dispositions applicables localement ” ;
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
“ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
“ 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
“ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
“ b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
“ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
“ b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ;
12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
13° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
14° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
VersionsLiens relatifs
Article R*2471-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 3Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Supprimé
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.
VersionsLiens relatifsArticle R2471-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 - art. 9Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. 2141-1Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 2151-1 à R. 2151-7
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
R. 2171-1 à R. 2171-4
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
Au livre II
R. 2211-1
R. 2211-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2211-3, R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
R. 2232-2
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 2232-3 à R. 2234-29
R. 2234-30
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
R. 2234-31 à R. 2234-52
R. 2234-53
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R 2234-54, R. 2234-55
R. 2234-56
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-57, R. 2234-58
R. 2234-59, R. 2234-60
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-61 à R. 2234-80
R. 2234-81
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-82, R. 2234-83
R. 2234-84
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
R. 2234-103
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 2236-1 à R. 2236-2R. 2236-3 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
Au livre III
R. 2311-1 à R. 2311-8
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
R. 2311-9
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010R. 2311-9-1
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 R. 2311-10 à R. 2311-11
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 R. 2312-1, R. 2312-2
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2313-1
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011
R. 2321-1
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015R. 2321-1-1 à R. 2321-2
Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 R. 2321-3 à R. 2321-5
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
R. 2322-1R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 R. 2331-1 à R. 2331-3 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-1, R. 2332-4Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-7 à R. 2332-9 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-11, R. 2332-12 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-13 à R. 2332-15 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-16 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-18
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 2332-19, R. 2332-20Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-21 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-22 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-23 à R. 2332-25 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-1 et R. 2335-2
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2335-3 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-4, R. 2335-5 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-6
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 2335-7 et R. 2335-8Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2335-9Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2335-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-11 à R. 2335-13
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-14
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-15
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
R. 2335-16
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-18 à R. 2335-20 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-33 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-34 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-35, R. 2335-36 Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-37
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-38
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-38-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2335-38-2 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2336-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2337-1 à R. 2337-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2338-2 à R. 2338-4 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2339-1Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2339-3
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018R. 2339-4 Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2339-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2342-3
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-4
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-5
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-6 à R. 2342-12
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020R. 2342-13 et R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-15
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 R. 2342-16
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 R. 2342-17 et R. 2342-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-19
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2342-20
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
R. 2342-21
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020R. 2342-22
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-23
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-24
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-25
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-26
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-27
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012R. 2342-28
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-29 et R. 2342-30
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2342-31
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-32
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-33
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-34
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-35
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-113
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-114 à R. 2342-117
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-118 et R. 2342-119
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-120
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2343-1 à R. 2343-3
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2343-4 à R. 2343-8
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2344-1
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2352-1
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-2
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012
R. 2352-3
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
R. 2352-4
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-5
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-12
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2352-13 à R. 2352-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-19
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-20, R. 2352-21
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-22
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2352-23 à R. 2352-25
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-26
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020R. 2352-27
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-28
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-29
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-30 et R. 2352-31
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-32
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009
R. 2352-33
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-34
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020R. 2352-35
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-36 et R. 2352-37
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-38 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2352-39
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-40Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-41 et R. 2352-42
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-43 et R. 2352-44
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-45
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-46
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-47
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 2352-64
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015
R. 2352-73 à R. 2352-88
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-89, R. 2352-90
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-91
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-92, R. 2352-93
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-94 à R. 2352-95
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-96 et R. 2352-97
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020R. 2352-98 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-99 à R. 2352-101 Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019
R. 2352-102 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-103
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-104 à R. 2352-108
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-109
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-110
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2352-111, R. 2352-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-113
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-114 à R. 2352-116
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-117
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-118, R. 2352-119
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-120
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-121
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-122
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2352-123 à R. 2353-1
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2353-2
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009
R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2363-5 Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018
R. 2363-6 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2363-7
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017VersionsLiens relatifsArticle R2471-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 43Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;
5° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
8° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;9° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
10° (Supprimé)
11° (Supprimé)
12° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” .
VersionsLiens relatifsArticle D*2471-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.
VersionsLiens relatifsArticle D2471-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 15Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre II
D. 2234-97
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
D. 2234-98 à D. 2234-100
Au livre IIID. 2332-2 et D. 2332-3 Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 D. 2338-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
D. 2342-1 et D. 2342-2
D. 2342-37
D. 2342-38
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-39
D. 2342-40
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-41 à D. 2342-58
D. 2342-59 et D. 2342-61
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-62 à D. 2342-65
D. 2342-66 à D. 2342-68
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-69
D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-70 à D. 2342-72
D. 2342-73
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-74 à D. 2342-81
D. 2342-82
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-83 à D. 2342-95
D. 2342-96
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 2342-97 et D. 2342-98
D. 2342-99 et D. 2342-100
Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013
D. 2342-101 à D. 2342-106
D. 2342-111
D. 2342-121
D. 2344-2
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015
D. 2352-7D. 2362-2 Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018 D. 2362-3 à D. 2362-4-1 Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 VersionsLiens relatifs
Article R2481-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 9Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
6° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;
7° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
8° (Supprimé)
9° (Supprimé)
10° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
VersionsLiens relatifs
Article R2482-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 9Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.Versions
Article R2491-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Pour l'adaptation des articles R. 2213-1 à R. 2213-24 et R. 2233-1 à R. 2234-96 relatifs aux réquisitions de biens et de services, les dispositions du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.VersionsLiens relatifsArticle R2491-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces armées dans la collectivité d'outre-mer considérée, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.VersionsArticle R2491-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles R. 2213-1 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2234-96 et du titre III du livre II de la présente partie du code, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel.
Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.VersionsLiens relatifsArticle R2491-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Dans chaque collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article L. 2234-5 et conformément aux dispositions de l'article R. 2234-36 sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité sur avis de la commission territoriale d'évaluation des réquisitions. Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article R. 2234-96 en est tenu informé par le ministre chargé de l'outre-mer.VersionsLiens relatifsArticle R2491-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévues aux articles R. 2234-77 et R. 2234-81.VersionsLiens relatifsArticle R2491-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 9
Pour l'application de l'article R. 2234-21, la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis est fournie sur demande aux autorités chargées du règlement des réquisitions et à la commission d'évaluation par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en liaison, en tant que de besoin, avec les services d'Etat ou territoriaux compétents.VersionsLiens relatifsArticle R2491-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.Pour l'application des articles R. 2234-1, R. 2234-2 et R. 2234-22, les termes : taux des avances sur titre de la Banque de France sont remplacés par ceux de : taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme.
Dans le cas de suspension d'assurance prévu à l'article R. * 160-9 du code des assurances, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt aux taux définis à l'alinéa précédent.VersionsLiens relatifsArticle R2491-8 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 9Pour l'application de l'article R. 2234-53, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article L. 2234-14 est recouvrée par la direction générale des finances publiques.
Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.VersionsLiens relatifsArticle R2491-9 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Pour l'application de l'article R. 2234-96, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, il comprend un représentant du ministre de l'outre-mer.VersionsLiens relatifsArticle R2491-10 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Les recensements peuvent comporter non seulement des déclarations faites aux autorités municipales ou aux administrations dans les conditions notifiées par voie d'affiches ou autrement, mais aussi l'obligation de présenter les ressources soumises au recensement au lieu, au point et à l'heure fixés ou de se soumettre à la visite sur place des ressources à recenser par les autorités qui en sont chargées.
L'obligation de fournir les renseignements demandés ou de présenter les ressources à recenser incombe à toute personne en mesure de donner ces renseignements, et notamment aux propriétaires, occupants ou détenteurs et à tous préposés.Versions
Article R2491-11 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Pour l'adaptation des articles R. 2221-1 à R. 2223-5 relatifs aux réquisitions militaires, les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.VersionsLiens relatifsArticle R2491-12 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.VersionsArticle R2491-13 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015 - art. 3
Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à l'article R. 2211-5, aux commissaires des armées et aux officiers commandant les détachements.
Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être également délégué :
1° Pour les réquisitions à exercer en vue de la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants soit d'un point d'appui, soit d'une zone d'opérations militaires, par le représentant de l'Etat, le commandant du point d'appui ou le commandant des troupes en opération, aux maires.
La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant leur activité dans les collectivités territoriales.
La délégation indique de manière précise la nature et l'importance des prestations pouvant faire l'objet des réquisitions.
2° Pour la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, réquisition prévue aux articles L. 2223-18 et L. 2223-19, par les représentants de l'Etat, aux autorités administratives placées sous leurs ordres.
3° En cas de mobilisation seulement :
a) Par les commandants supérieurs, ou commandants militaires, aux présidents des commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur les territoires placés sous leur commandement ;
b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article L. 2223-17, par les représentants de l'Etat ou par l'autorité militaire, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat.VersionsLiens relatifsArticle R2491-14 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de formation militaire ou chef de détachement opérant isolément peut requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins quotidiens des hommes et du matériel à sa disposition.VersionsArticle R2491-15 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.VersionsArticle R2491-16 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
En dehors des communes, l'autorité administrative requise, ou informée par l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.VersionsArticle R2491-17 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la présente partie relatif aux sanctions pénales.VersionsArticle R2491-18 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des dispositions du présent chapitre par voie d'arrêté.Versions
Article D2491-19 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des inspections dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.Versions
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.