Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.VersionsLiens relatifs
Chapitre III : Dispositions communes. (Article L163-1)