Article L529-7 (abrogé)
Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions suivantes.
VersionsLiens relatifsArticle L529-8 (abrogé)
Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".
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Article L529-9 (abrogé)
Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".
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Article L529-10 (abrogé)
Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".
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Article L529-11 (abrogé)
Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".
II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 ne sont pas applicables.
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Chapitre X : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.