Article L355-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12 (V)Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée " et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure ".
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Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.