Article L221-11 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Création Loi 2000-698 2000-07-26 art. 11 I, II JORF 27 juillet 2000
Création Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 11 () JORF 27 juillet 2000Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.
VersionsLiens relatifsArticle L221-12 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Création Loi 2000-698 2000-07-26 art. 11 I, III JORF 27 juillet 2000
Création Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 11 () JORF 27 juillet 2000Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.
VersionsArticle L221-13 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Création Loi 2000-698 2000-07-26 art. 11 I, III JORF 27 juillet 2000
Création Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 11 () JORF 27 juillet 2000A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :
1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ;
2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.
Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.
A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
VersionsLiens relatifs
Section 9 : Dispositions diverses.