Article L223-22 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 2000-698 2000-07-26 art. 17 III, XVI JORF 27 juillet 2000
Modifié par Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 17 (V) JORF 27 juillet 2000Le représentant de l'Etat dans le département peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 228-27.
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Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents.