Article L182-23 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3Les articles L. 181-1 à L. 181-3 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle L182-24 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3Les articles L. 181-15 à L. 181-17 sont applicables au Département de Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle L182-24-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Création LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".
VersionsLiens relatifs
Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles