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Article L653-13-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Créé par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 95 (V)Le service universel mentionné à l'article L. 653-5 s'applique à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifs