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Modifié par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (VD)Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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