Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
VersionsVersion en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juillet 2025
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
2° L'article L. 671-3.VersionsLiens relatifsPour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
VersionsLiens relatifs
Chapitre III : Saint-Martin (Articles L693-1 à L693-3)