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Version en vigueur depuis le 26 février 2022
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 171-1 à L. 171-3
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017VersionsLiens relatifs