Version en vigueur depuis le 26 février 2022
I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».VersionsLiens relatifs
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 213-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 213-2
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 213-4
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-4-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».VersionsLiens relatifs
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 213-5
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 213-6
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-6-1
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 213-6-2
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 213-6-3
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 213-7
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000VersionsLiens relatifs
Sous-section 3 : Titres de créance (Articles L742-3 à L742-5)