Code du travail

Version en vigueur au 14 novembre 1982

      • Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon// les dispositions du /M/chapitre 1er du titre V du livre III/M/DECR.0493 11-06-1975 :

        chapitre 1er du titre IV du livre III// ne sont pas applicables.

      • Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon//

        il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de la carte de travail prévue à l'article L. 341-2.

        Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle autre que celle mentionnée sur ladite carte.

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