Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 octobre 1979
  • Les types d'actions définis à l'article L. 900-2 peuvent comporter des activités physiques et sportives. Ces activités régulières et contrôlées sont obligatoirement prévues dès lors que les types d'actions s'adressent à des jeunes gens de moins de dix-huit ans et qu'ils excèdent une durée déterminée.

Retourner en haut de la page