Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 13 juillet 1984
  • Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.

Retourner en haut de la page