Version en vigueur du 21 novembre 1973 au 01 mars 1994
Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, occupant dans leurs établissements d'une façon habituelle deux cent cinquante salariés au moins, n'ont pas organisé des services sociaux du travail seront passibles, en cas de récidive dans un délai de trois ans, d'une amende de 6.000 à 15.000 F (1).(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
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Chapitre V : Service social du travail. (Article L265-1)