Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 janvier 1979
Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents, quel que soit le chiffre de la demande, pour connaître en premier ressort des différends visés à l'article L. 511-1 . Toutefois, les différends entre les cadres et leurs employeurs peuvent être portés par les cadres devant les tribunaux qui, en l'absence des conseils de prud'hommes, auraient qualité pour en connaître.
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COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS . (Article L517-1)