Article R51-11-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 02 décembre 1979
Sans préjudice des dispositions prévues par les décrets des 24 avril 1920 et du 16 juin 1922 concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux d'Alsace et de Lorraine, les articles R. 517-1, R. 517-3 à R. 517-7, R. 517-10 et R. 517-13 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 51-11-2 (alinéa 2), l'appel est instruit et jugé suivant les règles de procédure en vigueur dans ces départements.
VersionsLiens relatifsSans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles R. 516-1 à R. 516-7, R. 516-31 à R. 516-35, R. 517-1, R. 517-3 à R. 517-5 //DECR.1237 28-12-1976 :
R. 517-6 (2. alinéa)// et R. 517-7 à R. 517-10 sont applicables dans ces trois départements.
Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'homme dispose, en référé, des pouvoirs à l'article R.
516-18.
VersionsLiens relatifs
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE . (Article R51-11-1)