L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.
L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.
VersionsLiens relatifsArticle R517-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 1974 au 15 janvier 1983
Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil ne se prononce sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statue en dernier ressort si, seule, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale dépasse sa compétence en dernier ressort. Le conseil statue également sans appel en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de la compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.
VersionsLiens relatifs
VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES : L'OPPOSITION . (Article R517-6)