Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct, dans les conditions définies respectivement aux articles R. 412-2 et R. 412-3 ci-après.
VersionsLiens relatifsDans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
- de 50 à 1.000 salariés : 1 délégué ;
- de 1.001 à 3.000 salariés : 2 délégués ;
- de 3.001 à 6.000 salariés : 3 délégués ;
- au-delà de 6.000 salariés : 4 délégués.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 23 novembre 1973 au 11 juin 1983
Dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant habituellement au moins cinquante salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement selon les critères d'effectifs définis à l'article précédent.
VersionsLiens relatifs
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES . (Articles R412-1 à R412-3)