Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
Versions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives
Titre VI : Voies de recours (Article L1462-1)
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives