Sous-réserve des accords internationaux les opérations de recrutement en France et l'introduction en métropole de travailleurs originaires des territoires d'outre-mer et des étrangers, de recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités pour l'étranger sont confiées à titre exclusif à l'office national d'immigration.
Il est interdit à tout individu ou groupement autres que cet office de se livrer à ces opérations.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 23 novembre 1973 au 08 janvier 1988
Un règlement d'administration publique détermine l'organisation de l'office, les conditions de son fonctionnement et de son administration ainsi que les règles de sa gestion financière et comptable.
VersionsLiens relatifs
SECTION 2 : OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION *ONI*. (Articles L341-9 à L341-10)